Conditions générales de location

Article 01 Régime juridique

ATAO est  détenu par SAS ATAO RESIDENCE immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 832 055 545 dont le siège social est 6, rue de la Blanche Hermine 35 770 Vern sur Seiche. Le présent contrat de location est conclu à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d'habitation principale ou même secondaire. Toute domiciliation fiscale y est interdite. Le résident ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le contrat sera régi par les dispositions du Code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.


Article 02 Réservation

La réservation d'un studio meublé et équipé dans la résidence ATAO n'est valable qu'après acceptation de la réservation du client par SAS ATAO RESIDENCE. La confirmation de la réservation du client par SAS ATAO RESIDENCE reste à son entière discrétion.
A la signature du contrat de location, le résident devra régler l'intégralité de son séjour pour un séjour de courte durée (inférieure à un mois) ou un acompte correspondant à un mois de location pour un séjour de moyenne ou longue durée (égale ou supérieure à un mois). En cas d'annulation de la réservation, la somme versée pourra être conservée au titre de l'indemnité mentionnée à l'article 07.
A la réservation, le locataire devra fournir une copie de sa carte d'identité ou de son passeport.


Article 03 Conditions de paiement

Les factures présentées devront être acquittées immédiatement pour les courts séjours (inférieurs à 1 mois). Pour les locations de moyennes et longues durées (supérieures à 1 mois), les factures seront émises et présentées mensuellement et payables à l'avance le premier de chaque mois. Dans le cas où il a été convenu que le paiement du séjour d'un locataire serait effectué par un tiers, le locataire
demeurera solidairement responsable du paiement en question. Le paiement de toutes les prestations optionnelles sera exigé sur présentation de la facture correspondante, étant précisé que leur montant est forfaitaire, tout mois commencé étant dû. En cas de non règlement  ou de retard de règlement, SAS ATAO RESIDENCE pourra appliqué un intérêt mensuel de 1,5%.


Article 04 Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ils s'entendent toutes taxes comprises (au taux en vigueur) et comprenant uniquement la mise à disposition du studio meublé et équipé et des prestations incluses.
Tout changement de taux de taxes, dont la TVA, pourrait être répercuté immédiatement sur nos prix. Ils n'incluent pas la taxe séjour ni les services optionnels.


Article 05 Dépôt de garantie

Dès son arrivée, à la remise des clés, le locataire versera un dépôt de garantie pour un séjour de moyenne durée (à partir de 1 mois) d'un montant égale à 1 mois de location. Le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations suite à des éventuelles dégradations, du remplacement
d'objets manquants et/ou du nettoyage des lieux au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du résident.


Article 06 Modification de durée de séjour

6.1 La durée de séjour est celle mentionnée au contrat de location. La durée totale d'un séjour ne peut excéder 6 mois.

6.2  Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de SAS ATAO RESIDENCE, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation du maintien dans le même studio ni au même tarif. En cas de prolongation de séjour acceptée, un nouveau contrat de location sera rédigé. En cas de prolongation de séjour qui porterait la durée de séjour à plus de 12 mois, le changement de studio sera obligatoire. En cas d'application de nouveau tarif, celui-ci sera applicable depuis le premier jour de prise d'effet du nouveau contrat de location.
6.3  Tout séjour de courte durée qui serait interrompu, abrégé du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement. Pour les séjours de moyenne durée, le locataire pourra mettre fin de manière anticipée à son contrat moyennant un préavis, notifié par écrit au responsable de la résidence, d'une durée de :
- un mois pour une location d'une durée comprise entre 1 et 3 mois et,
- deux mois pour une location d'une durée supérieure à 3 mois ;
En cas de départ anticipé avec respect du préavis, le prix de séjour sera réajusté au tarif correspondant à la durée de location ainsi écourtée (durée effective de la location). SAS ATAO RESIDENCE facturera l'intégralité du séjour en cas de départ anticipé sans
respect du préavis et en cas de rupture de contrat de location du fait du client pour inexécution de ses obligations ou comportement inapproprié.


Article 07 Annulation

Toute annulation devra être notifiée par écrit à SAS ATAO RESIDENCE. La date effective d'une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci. En cas d'annulation à moins de 30 jours du jour de la date d'arrivée, l’acompte versé par le locataire à la signature du contrat deviendra une indemnité qui devra être versée à SAS ATAO RESIDENCE selon les critères d'application détaillés ci-après :
- location de courte durée (inférieure à 1 mois) : 100 % du montant du séjour
- location de moyenne durée (à partir de 1 mois) : indemnité d'annulation égale à un mois de séjour


Le défaut d'arrivée du locataire en cas d'absence  d'annulation sera soumis aux indemnités d'annulation ci-dessus.


Article 08 Arrivée et Départ

La remise des cartes magnétiques s'effectue à partir de 16 h 30 le jour d'arrivée. Elles devront être rendues avant 10 h 30 le jour du départ. Le résident devra prévenir l'établissement en cas d'arrivée tardive (après 19 h 00). Le responsable de la résidence s'arrangera alors directement avec le client pour lui communiquer les codes d'accès nécessaires et la procédure à suivre.


Article 09 Obligation du locataire

Le studio meublé et équipé sera mis à la disposition du client dans un bon état d'entretien. Le client usera des lieux occupés et de leurs aménagements en personne raisonnable et prudente, « de façon raisonnable » au sens du Code Civil. Il a l'obligation de se comporter correctement, dans le respect des tiers et de l'environnement de la résidence.
Il est strictement interdit de détériorer les murs et cloisons des studios (percements, punaises, …). Tout dommage causé au studio, au mobilier ou aux équipements, constaté au départ du locataire lui sera facturé en valeur de remplacement à neuf à l'identique. De même, le coût de nettoyage et de toute réparation nécessaire (fourniture et main d’œuvre) sera facturé au client.


Le client autorise expressément SAS ATAO RESIDENCE à laisser ses préposés pénétrer dans le studio pour effectuer l'entretien et la maintenance. SAS ATAO RESIDENCE se réserve le droit de pénétrer dans des lieux loués pour tout motif légitime tenant à la sécurité des personnes et des biens ou pour tout motif tenant à un cas de force majeure, en vue de toute mesure conservatoire ou non,
rendue nécessaire par l'urgence.
Le studio devra être obligatoirement utilisé par un effectif maximum autorisé par SAS ATAO RESIDENCE.


Article 10 Enfants

SAS ATAO RESIDENCE accepte que des enfants mineurs accompagnent leurs parents pendant la durée de location de ceux-ci. Cependant, les résidents de moins de 18 ans révolus non accompagnés ne sont pas acceptés. Tout mineur résidant dans une structure SAS ATAO RESIDENCE doit obligatoirement, pendant toute la durée de sa location, être accompagné de l'un de ses parents ou
d'un membre majeur de sa famille. Au delà de deux ans, un enfant est compté dans la base d'occupation du studio.
Dans l'enceinte de la résidence, les enfants demeurent sous la surveillance et la responsabilité des parents.


Article 11 Visiteurs

Toute personne ne figurant pas sur le contrat de location est considérée comme visiteur. Les visiteurs ainsi admis sont sous la responsabilité des locataires qui les reçoivent. Ils n'ont pas accès aux équipements de la résidence.


Article 12 Animaux

Notre résidence accepte les animaux domestiques moyennant une participation à régler. Un seul animal de moins de dix kilos est autorisé par studio, sur demande le jour de signature du contrat de location. Il doit être à jour de ses vaccins et accompagné de son carnet de santé. Les animaux doivent être tenus en laisse dans l'enceinte de la résidence. Les chiens de catégorie 1 et 2 prévues à l'article L211-12 du Code rural sont interdits.


Article 13 Règlement intérieur

Un règlement intérieur est affiché à l'accueil de la résidence. Les résidents sont tenus d'en prendre connaissance et de le respecter.


Article 14 Responsabilité

La responsabilité de SAS ATAO RESIDENCE ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d'effets personnels, dans les studios, y compris dans les locaux communs ou toutes autres annexes de la résidence. Le présent contrat de location étant soumis au statut des résidences avec services ou de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civile, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables.


Article 15 Après-vente

Le responsable de résidence est à disposition au cours du séjour pour répondre aux doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement du séjour. Toute réclamation pourra faire l'objet d'un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à SAS ATAO RESIDENCE, 6 rue de la Blanche Hermine, 35 770 Vern sur Seiche.


Article 16 Modifications des prestations

Pour les séjours de moyenne durée, les services hôteliers ne pourront être supprimés que si le locataire en fait la demande au plus tard le 15 du mois précédent celui concerné par la suppression.
Si les circonstances l'y obligent, et seulement en cas d'événement de force majeure indépendant de sa volonté, SAS ATAO RESIDENCE pourra être dans l'obligation de modifier partiellement ou totalement ses prestations, tant concernant les locations que les services hôteliers. Les prestations fournies ne seront pas facturées mais aucun dédommagement ne pourra être demandé.


Article 17 Résiliation – Sanction – Non renouvellement

Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le locataire,de l'une de ses quelconques obligations ou de comportement  de nature à perturber le séjour des autres locataires. Le locataire devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin avec le concours de la force publique.